Si vous avez récemment acheté un véhicule d’occasion et que vous constatez des défauts importants, il vous est possible de procéder à l’annulation de la vente dans le cadre de la garantie légale des vices cachés. Un achat de voiture, même si elle est d’occasion, représente en effet un intérêt financier qui peut être conséquent, il est donc légitime que vous puissiez faire valoir vos droits. Attention toutefois, d’après l’avis d’Ewigo, les vices cachés sont à bien différencier de l’usure normale qui est bien évidemment autre entre un véhicule neuf et un d’occasion. Le point sur vos droits dans cet article.
Les caractéristiques d’un vice caché
Il faut avant toute chose savoir qu’il existe une garantie légale lors de l’achat d’une voiture d’occasion qui vous permet d’être couvert en cas de vices cachés. Par contre, le défaut constaté doit être grave et donc empêcher un usage « normal » du véhicule.
Plusieurs critères sont pris en compte pour estimer le degré de gravité, qui est en lien avec la vétusté du véhicule : ancienneté, prix, kilométrage… En outre, il est nécessaire de prouver que le vice caché était présent au moment de la vente. A ce titre, il convient de rappeler que le fait de vendre un véhicule en cachant un défaut est considéré comme une infraction pénale ((article L. 213-1 du Code de la consommation).
Les recours qui s’offrent à vous en cas de litige
Il est toujours conseillé de tenter dans un premier temps de régler le litige « à l’amiable ». Pour cela, il convient de prendre contact avec le vendeur et de lui exposer les faits (il vaut toutefois mieux procéder par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception).
Si vous prouvez la présence d’un vice caché, deux possibilités sont envisageables : vous pouvez demander l’annulation de la vente, avec le remboursement intégral du prix contre la restitution du véhicule. Vous pouvez sinon demander un remboursement partiel qui permet de couvrir le prix des réparations nécessaires. Il faut en outre savoir que si le vendeur avait connaissance du vice, vous pouvez également demander des dommages et intérêts d’après l’article 1645 du Code Civil.
Si l’ancien propriétaire du véhicule ne donne pas suite, vous devez alors mandatez un expert automobile qui va procéder à une expertise. Il va alors pouvoir constater le défaut et vous faire part de son avis quant à la possibilité de démontrer le vice caché. Vous pouvez également vérifier si vous bénéficiez par l’un de vos contrats d’assurance d’une assistance juridique. Vous pouvez ainsi profiter de précieux conseils mais aussi d’une éventuelle prise en charge des frais d’expertise.
Vos recours juridiques en cas de vice caché
Si l’expert automobile arrive à la conclusion d’un désordre « anormal », vous devez en informer le vendeur par courrier en recommandé avec accusé de réception, ce dernier lui indiquant un délai de 15 jours pour procéder à une contre-expertise. Généralement, c’est à ce moment que le vendeur accepte la transaction avant que la procédure n’aille plus loin.
Toutefois, si tel n’est pas le cas, il faudra alors vous tourner vers un avocat qui lui fera parvenir une mise en demeure. Si la situation reste toujours sans effet, c’est alors le Tribunal d’instance (pour les litiges inférieurs à 10 000 euros) ou de Grande instance qui devra être saisi.
Il peut arriver que le juge chargé de votre affaire demande une nouvelle expertise. La procédure peut être longue et coûteuse, c’est pourquoi il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat afin d’estimer les chances de victoire…
Par ailleurs, votre avocat va également pouvoir utiliser d’autres angles d’attaques qui vous permettront d’obtenir réparation, comme par exemple avec le dol, qui est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’acheteur selon l’article 1116 du Code civil), ou encore la vente frauduleuse (article L. 213-1 du Code de la consommation). L’annulation de la transaction pour non-conformité au contrat de vente peut dans certain cas être envisagée par le biais de l’« action en garantie de conformité », prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.